La clause de non concurrence conventionnelle est un accord conclu entre une entreprise et un salarié qui renvoie à celui-ci l’ensemble de ses droits à l’égard de son ancien employeur. La clause de non concurrence conventionnelle n’est pas insérée dans le contrat de travail du salarié, mais dans la convention collective qui deviendra un élément du contrat de travail. Elle est donc négociée par l’employeur et le salarié qui doivent être d’accord pour que cette clause soit applicable.

À quoi sert une clause de non-concurrence?

Elle garantit au salarié une protection contre la concurrence déloyale de son ancien employeur. La clause de non concurrence conventionnelle porte sur les informations concernant le processus de fabrication, le prix des produits, les caractéristiques techniques des produits, les procédés de commercialisation et toute autre information confidentielle. L’employeur peut également imposer à son salarié de ne pas participer à l’entreprise directement ou indirectement par tout moyen afin de contrecarrer les intérêts de l’employeur.

Comment la rédiger?

Les clauses de non concurrence doivent avoir un caractère restrictif et absolu. L’employeur doit impérativement respecter cette règle pour que la clause soit valable. La clause de non concurrence doit être écrite et datée. Elle doit comporter les adresses des parties et une mention d’une durée d’une période de trois ans ou de la durée du contrat de travail. Pour bien rédiger votre clause et votre contrat, consultez cet article : https://www.avocat-desrumaux.fr/clause-de-non-concurrence-convention-syntec/

Qui peut bénéficier d’une clause de non concurrence conventionnelle?

Pour que la clause de non concurrence conventionnelle soit valable, le salarié doit avoir travaillé au moins un an chez son ancien employeur.

Quelle est sa validité?

Les clauses de non concurrence conventionnelles ne sont valables que pour les salariés qui ont travaillé au moins un an dans l’entreprise. Elles sont valables pour une durée de trois ans après la démission ou le licenciement.